La Constituante et le cumul des mandats?

Nous nous interrogions dans un billet précédent sur la position qu’adopterait l’Assemblée Nationale Constituante concernant la possibilité de cumuler un mandat de rédacteur au sein de l’assemblée et de ministre au sein du gouvernement de transition. Le site webmanagercenter à son tour se pose la question légitime du cumul des mandats en se référant au décret-loi encadrant la mise en place de l’Assemblée constituante. En effet, l’article 19 dudit décret-loi n°2011-35 du 10 mai 2011, dans son premier alinéa, stipule que «Nul ne peut cumuler la qualité de membre à l’Assemblée nationale constituante et l’exercice des fonctions publiques non électives moyennant une rémunération de l’État (…).

La raison invoquée ici est donc clairement de prôner la séparation du pouvoir législatif (Assemblée Constituante) du pouvoir exécutif (le Gouvernement) et résulte de l’accaparement des pouvoirs par l’ancien régime, pour que jamais plus une situation similaire ne puisse advenir. Nous ajoutons à cette raison fondamentale le conflit d’intérêt coupable dont serait passible un membre de la constituante qui exercerait une fonction gouvernementale puisque l’ANC assurera également un contrôle de la politique du gouvernement de transition. Occuper un siège et avoir la charge d’un portefeuille gouvernemental serait donc synonyme de conflit d’intérêt en étant à la fois contrôleur et contrôlé…

Concernant la succession d’un élu qui démissionnerait, l’article 23 du décret-loi n°2011-35 précise qu’«En cas de vacance d’un siège au sein de l’Assemblée nationale constituante, le membre en question sera remplacé par le candidat suivant dans le classement de la même liste». Un bon moyen donc de se rendre compte des réelles ambitions de chacun de nos élus susceptibles de devenir ministre. Privilégieront-ils la fierté d’un mandat populaire et de la postérité à l’échelle de l’histoire de ceux qui ont rédigé la constitution de la deuxième république tunisienne ou bien l’ambition personnelle et l’intérêt particulier immédiat à avoir la charge d’un portefeuille ministériel? Les premiers rempliront la charge qui leur a été confiée par le peuple, les seconds céderont aux sirènes du pouvoir aux antipodes de l’intérêt national dont ils se disaient habités lors de la campagne électorale…

A propos observatoirepolitiquetunisien

L'Observatoire Politique Tunisien est une initiative individuelle privée, non affiliée à un parti, qui a pour objectif de sensibiliser les Tunisiens à la politique. Par des présentations, des analyses et des commentaires de l'actualité politique du pays, nous tenterons de fournir aux lecteurs quelques clés pour analyser et comprendre la communication politique des différentes composantes du paysage politique tunisien.
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Un commentaire pour La Constituante et le cumul des mandats?

  1. I.L. dit :

    Merci pour cet article,
    En tant que juriste, je voudrais souligner que ce cumul de pouvoirs est une conséquence naturelle de l’absence, très inquiétante, du concept « Etat de droit »(droit positif bien sûr). Aucun des partis « gagnants » lors des élections du 23 octobre dernier, n’a évoqué ce concept fondamental, alors qu’il représente la pierre angulaire dans tout édifice constitutionnel. Inséparable de la démocratie, l’Etat de droit compte parmi ses principes la séparation des pouvoirs. Or je vois mal, avec les pratiques actuelles du trio gagnant des élections, comment vont-ils rédiger une Constitution qui institue un Etat de droit et la démocratie, alors que les actes de ce trio contredisent totalement les principes et les règles de cette Constitution à rédiger. D’autant plus, les débats publics actuels sont stigmatisés par des thèmes dépourvus de sens tel que l’adoption, le califat, la polygamie… Malheureusement, la population tunisienne est manipulée par un parti qui prévalait de sa conception religieuse pour lui donner une expression juridique dans le champ politico-social, alors que la démocratie implique obligatoirement que la question de la foi doit rester individuelle, c’est la séparation entre le mondain et le divin, sans laquelle il n’y aura jamais de démocratie, et la révolution tunisienne ne serait alors qu’un échec.
    Le régime républicain et l’acquis juridique moderne tunisien sont aujourd’hui, plus que jamais, menacés par des compromis et des marchandages non seulement politiciens, mais surtout idéologiques, ce qui est plus grave.

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